DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE

 

Dans le cas des ventes immobilières et conformément à la loi portant l’engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 parue au JO le 12 juillet 2010, à partir du 1er janvier 2011, le contrôle de l’assainissement est une pièce constitutive du diagnostic immobilier.

 

Ils existent deux types de contrôle d’assainissement :

  •  Le contrôle d’assainissement collectif a pour but de vérifier et de contrôler la conformité des eaux usées et des eaux pluviales au réseau d’assainissement (tout à l’égout) et au réseau d’eaux pluviales (Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006).

 

  • Le contrôle d’assainissement non collectif a pour but de vérifier et de contrôler la conformité du système d’assainissement non collectif (fosse septique, fosse toutes eaux, micro station…) par rapport à la réglementation en vigueur (arrêté du 27 Avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des dispositifs ANC).

 

Le bureau DIAG’ ASSAINISSEMENT réalise ces contrôles à l’aide de test de coloration  (fluorescéine) , test à la fumée, test de résonance afin de répondre à tous les critères techniques des  contrôles d’assainissement. De plus,  un rapport du contrôle terrain sera rendu au propriétaire (ou notaire) dans le plus bref délai avec un schéma technique de l’installation.

 

Le bureau DIAG’ ASSAINISSEMENT intervient rapidement en Haute Marne, Vosges, Marne,

Côte d’or, Meurthe et Moselle, Aube…

Tarif à partir de 129 €*

*Pour plus de renseignements, merci de nous contacter au 06 12 56 77 83

ou par mail à diag.assainissement@laposte.net.

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